Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui vendent des biens ou des services à des particuliers ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer leurs clients. https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/vos-principales-obligations-0

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing – 12000 Rodez